Moratoire environnemental en RDC : décryptage juridique et avenir de la réforme par Me Félix Credo Lilakako Malikuka

Alors que la RDC vient d’adopter sa Politique forestière nationale 2026-2035 et poursuit la révision de son Code forestier, la question du maintien ou de la levée du moratoire sur l’octroi de nouvelles concessions forestières revient au cœur des débats. Dans cette tribune, Me Félix Credo Lilakako Malikuka, avocat spécialiste en droit de l’environnement et président du Conseil d’administration de JUREC, propose une analyse juridique des textes en vigueur et examine les conséquences de la réforme en cours sur l’avenir du moratoire. Cet expert en droit de l’environnement dans une réflexion menée le lundi 27 Juillet essaie d’apporter la lumière sur cette question qui divise une frange de la société civile et l’administration environnementale.

« Le moratoire sur la suspension de l’octroi des allocations forestières en RDC, entant que décision administrative, est instituée par des actes règlementaires, c’est-à-dire par des actes ou décisions administratives ayant une portée générale, prises par des autorités compétentes pour régir La réforme du secteur forestier en cours est un moment déterminant pour couper la poire en deux et remettre le secteur forestier sur les rails et garantir qu’il contribue significativement au budget national, à la lutte contre la pauvreté surtout des communautés locales et peuples autochtones qui y vivent et à la lutte contre les changements climatiques », a déclaré Me Felix Credo LILAKAKO MALIKUKA, Avocat spécialiste en droit de l’environnement, Président du Conseil d’Administration de l’ONG JUREC.

Un tournant stratégique : l’adoption de la Politique forestière 2026-2035

Le secteur forestier de la République Démocratique du Congo vit un tournant stratégique et historique. Le 10 juillet 2026, lors de la 94ᵉ réunion du Conseil des ministres à Kinshasa, présidée par le Chef de l’État Félix Tshisekedi, le Gouvernement de la République démocratique du Congo a adopté la Politique forestière nationale 2026‑2035.

Présenté par la Ministre de l’Environnement, Développement durable et Nouvelle Économie du Climat, ce document stratégique fixe les orientations de la gouvernance forestière pour la prochaine décennie. L’objectif est de doter la RDC d’un cadre cohérent, inclusif et durable pour gérer ses ressources forestières.

Les origines du moratoire : des actes administratifs successifs

Bien avant la promulgation du Code forestier et dans une logique d’assainissement du secteur, le Gouvernement de la RDC avait pris, en date du 14 mai 2002, l’Arrêté Ministériel n° CAB/MIN/AF.F-E.T/194/MAS/02 portant suspension de l’octroi des allocations forestières. Ce texte prévoit que la suspension demeure en vigueur jusqu’à la publication des nouvelles règles d’adjudication en matière d’octroi des allocations forestières. Ce moratoire a ensuite été renforcé par le Décret n° 05/116 du 24 octobre 2005, fixant les modalités de conversion des anciens titres forestiers en contrats de concession forestière et portant extension du moratoire en matière d’octroi des titres d’exploitation forestière.

Le décret stipule notamment que : « Le moratoire institué l’Arrêté AF.F-E.T/194/MAS/02 du 14 mai 2002 portant suspension de l’octroi des allocations forestières reste en vigueur jusqu’à la réalisation des deux conditions supplémentaires suivantes : la publication des résultats définitifs du processus de conversion y compris la résiliation effective des titres non convertis. »

2026 relance le débat : maintien ou levée ?

En 2026, alors que la RDC dispose désormais de sa première Politique forestière nationale et que le pays est engagé dans la révision de son Code forestier, le débat autour du maintien ou non du « moratoire » refait surface.

Les partisans des différentes options affichent des thèses variées, nécessitant une lecture juridique croisée. En République Démocratique du Congo, la suspension de l’octroi des allocations forestières demeure une mesure réglementaire prise par une autorité administrative : d’abord par le Ministre ayant les forêts dans ses attributions (par Arrêté de 2002) et ensuite par le Président de la République (par Décret de 2005). Pour ce dernier, le visa du texte met en évidence l’intention : « fixer les modalités indispensables à la mise en œuvre des dispositions transitoires du Code forestier relatives à la conversion des titres détenus par les exploitants forestiers en contrats de concession forestière ».

Ce que dit la Politique forestière 2026-2035 : un moratoire appelé à évoluer

Selon Me Félix Credo Lilakako Malikuka, la lecture de la Politique forestière adoptée en 2026 ne laisse planer aucun doute : elle traite du moratoire comme un défi ayant contribué, notamment, à la réduction de l’exploitation forestière industrielle, tout en annonçant une trajectoire de sortie. À deux reprises, la politique fait allusion au « moratoire » : d’abord dans le diagnostic du secteur, ensuite dans la situation désirée d’ici 2035, où la vision de l’État indique que « la levée du moratoire sur l’attribution des concessions forestières sera mise en œuvre avec prudence ».

Pour l’analyste, cela signifie que la politique forestière ne “renforce” pas le moratoire comme mode de gestion, mais énonce clairement que la levée est envisagée.Hiérarchie des normes : un moratoire réglementaire peut-il survivre à la loi ? L’un des points centraux de la réflexion porte sur la hiérarchisation des textes juridiques. Pour Me Felix Credo LILAKAKO MALIKUKA, l’analyse juridique est claire : les lois sont au-dessus des règlements ou des mesures d’application. Dès lors, la modification d’une loi ne maintient pas nécessairement les mesures réglementaires antérieures, sauf si la loi nouvelle le prévoit expressément.

« La formule sacramentelle contenue dans toutes les lois selon laquelle : « Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi » est claire. Par cette formule juridique séculière, une autorité compétente met fin à la vigueur d’une loi ou d’un règlement, de sorte qu’elle ne s’applique plus pour l’avenir. Elle peut être expresse (si le texte nouveau précise qu’il abroge telle ou telle disposition) ou tacite (si l’abrogation découle de l’incompatibilité avec le texte nouveau) », a-t-il expliqué.

Ainsi, souligne-t-il, si le maintien du « moratoire » ne s’inscrit pas dans la vision du Gouvernement pour les dix prochaines années, cette logique abrogative affectera la décision réglementaire du moratoire appelée à être modifiée, avec, à terme, une conséquence de désactivation.Une “transition” appelée à s’éteindre avec la réforme du Code.

Les discussions autour du moratoire sur la suspension de l’octroi des allocations forestières en RDC, institué par des actes réglementaires, se situent donc à la jonction des émotions, des rationalités politiques et des rationalités juridiques.Me Félix Credo Lilakako Malikuka estime que, parce que le moratoire a été institué par des actes réglementaires, il est susceptible de disparaître progressivement avec l’option de sortie du Gouvernement à travers la Politique forestière nationale.

« Cette situation transitoire (de moratoire sur les titres d’exploitation forestière) sera appelée à disparaître totalement par la finalisation de la réforme du Code forestier à travers la promulgation du nouveau code forestier en RDC. La promulgation du nouveau code forestier mettra automatiquement fin au moratoire sur la suspension de l’octroi des allocations forestières en RDC institué par un acte règlementaire». Il a poursuivi «Dès lors que le législateur conclura par ces termes : « Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi ».

Il paraîtra tout naturel qu’un acte règlementaire (décret sur le moratoire) ne saura résister à la vision contraire du Gouvernement (politique forestière) et à la loi en modification (code forestier), surtout si elle lui est contraire. La seule option de sa pérennisation ne pourrait être qu’une mesure d’application du prochain code forestier », a poursuivi Me Félix Credo LILAKAKO MALIKUKA.

Vers quelle lecture l’opinion doit-elle se préparer ?

À l’approche de la finalisation de la réforme, la question posée devient davantage qu’un débat administratif : elle devient un test de cohérence de l’architecture juridique. Maintenir durablement un moratoire réglementaire, alors que la politique forestière annonce une levée “avec prudence” et que le Code forestier s’apprête à être ajusté, nécessiterait selon l’analyse de Me Félix Credo Lilakako Malikuka des textes d’application dédiés prévus et explicitement assumés par le cadre légal nouveau.

Signalons que la suite du processus législatif et l’éventuelle traduction réglementaire de la politique forestière 2026‑2035 seront déterminantes pour comprendre si la levée du moratoire sera progressive, conditionnelle, ou effective dès la promulgation du nouveau Code.

Gloire M

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